Jean Philippe Mulders | Catherine Mulders-Walch | Senior HR Consultants


Conditions générales de ventes HR Milestones

 

1. APPLICATION

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société HR MILESTONES, établie au 6 avenue des Hauts Taillis, ci-après dénommée HR MILESTONES.

1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que HR MILESTONES n’aurait pas expressément acceptées par écrit.  

1.3. HR MILESTONES pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

2. OFFRE ET COMMANDE

2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de HR MILESTONES, le délai de validité de nos offres est de trois mois.

2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de HR MILESTONES, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par un des deux gérants de HR MILESTONES.

3. PRIX

3.1. Les prix de HR MILESTONES sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

3.2. Les prix de HR MILESTONES ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières.

4. PAIEMENT

4.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de HR MILESTONES, au plus tard quinze jours après la date de facturation.

4.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social de HR MILESTONES, huit jours calendrier après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

4.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

4.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 euros. En outre, toute facture impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

5. DELAIS

5.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de HR MILESTONES ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à une lourde faute. 

5.2. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par HR MILESTONES.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

6.1. Sauf convention contraire dans les conditions particulières, toute prestation/formation RH en vue d'être utilisé par le client restera la propriété de HR MILESTONES.

7. GARANTIES

7.1. HR MILESTONES garantit que les services et les éléments créés et fournis au client respectent les droits des tierces parties et ne sont pas illégaux.

7.2. Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à HR MILESTONES pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties.

7.3. Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par HR MILESTONES. Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée. 

7.4. HR MILESTONES offre une garantie de « moyen » pour fournir des services RH professionnels mais n’est aucunement responsable des « résultats »

8. LIMITATION DES RESPONSABILITES

8.1. Lorsque la prestation de services est terminée, HR MILESTONES n’assume plus aucunes responsabilités que celles prévues à l’article 7. En conséquence, HR MILESTONES n’est tenu à aucuns dommages et pour des dégâts encourus par le client à la suite de modifications apportées à la prestation de services par le client.

9. CONFIDENTIALITE

9.1 Tant le client que HR MILESTONES s'engagent à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles.

9.2. Durant ses missions HR MILESTONES est amené à récolter et partager certaines informations concernant les expériences, qualifications, préférences, localisation etc…de certains candidats.  Ces informations sont nécessaires pour valider le contexte professionnel en vue d’étapes ultérieures.  Ces données sont récoltées de manière rigoureuses et sérieuses dans le respect des normes « RGDP/GDPR ».

Tous clients et candidats sont censés avoir pris connaissance de la présente et acceptent ce partage d’informations pour les mandats effectués par les gérants de HR Milestones.

10. RESOLUTION DE LA VENTE

10.1. Le présent contrat est valable jusqu'au moment de l'achèvement des prestations, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client du contrat.

10.2. HR MILESTONES est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.

11. COMPETENCE Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de HR MILESTONES avec le client est de la compétence exclusive des Tribunaux de belges.  Les parties conviennent que le tribunal de commerce du Brabant Wallon (Nivelles) est seul compétent pour gérer les litiges relatifs au présent contrat.